P-29, r. 3 - Règlement sur les fruits et légumes frais

Texte complet
33. Le chapitre 4 du Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1) s’applique au présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 3, a. 33; D. 724-94, a. 6.